Les moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.

• Panneaux d’affichage : L’employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.
• Publications et tracts : Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
• Local syndical : Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
• Réunion de la section : La section syndicale peut se réunir mensuellement, en dehors du temps de travail, et normalement au sein du local qui lui est attribué. Des personnalités extérieures (syndicales ou non) peuvent à cette occasion, et sous certaines conditions, être invitées.
• Crédit d’heures : Chaque section dispose, au profit de son (ou de ses) délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit d’heures de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés. Ce crédit est à ajouter à celui des élus, en fonction de leurs mandats, qui représentent le syndicat dans l’entreprise.